Conditions genérales de vente
Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original allemand qui fait foi.
1. Domaine d‘application
Aux actes juridiques conclus entre la société CASCO Accessories GmbH (ci-après "Vendeur") et ses clients, les conditions générales de vente (ci-après "CGV“) suivantes s’appliquent exclusivement dans la version correspondante au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Des offres spéciales sont valables aussi longtemps que le produit peut être trouvé sur la page Web à l'aide de la fonction de recherche.
Pour les produits indiqués comme étant „d’occasion“ sur la page Web, les Conditions générales de vente appliquées à la revente (CGVR) s'appliquent en complément ou en partie aux présentes conditions générales de vente.
2. Conclusion du contrat
a. Conclusion du contrat
La description et les images de produits et marchandises dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, les listes de prix etc. servent à l'illustration et sont sans engagement. La commande du client constitue un contrat de vente qui se base sur une offre avec les conditions contenues.
Un contrat n‘est conclu que lorsque le Vendeur confirme l’offre au client par une confirmation de commande ou par la remise de la marchandise.
Si le Vendeur n'accepte pas la commande d'un client, il en informera immédiatement le client. Ceci s'applique également aux commandes verbales (par ex. par téléphone).
La conclusion du contrat et les accords sur les délais de livraison sont soumis à la livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs à nous-mêmes. Si, après la conclusion du contrat, le(s) fournisseur(s) et les entreprises responsables du transport s'avèrent responsables de retards et/ou de livraisons incorrectes, le Vendeur n'est pas responsable des frais consécutifs et/ou des frais supplémentaires et/ou des dommages résultant d'un tel retard.
Si la marchandise commandée n'est pas disponible, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat. Le client sera immédiatement informé de l'indisponibilité et tout paiement déjà effectué par le client sera remboursé immédiatement.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.
Si un client domicilié à l'étranger qui n'est pas inscrit au registre suisse de la TVA ou qui n'est pas imposable en suisse, commande, le client en tant qu'importateur des produits livrés par le Vendeur est débiteur des taxes d'importation et des droits de douane éventuels dans le pays importateur.
b. Conclusion d'un contrat séparé pour services de montage par parties contractantes
Pour les services de montage, le Vendeur met en contact avec des fournisseurs tiers, également appelés partenaires de montage. A cet effet, un contrat séparé pour les travaux de montage est conclu directement entre le client et nos partenaires de montage, ce qui s'applique exclusivement entre les deux parties contractantes. Ce contrat de montage dégage le Vendeur de toute responsabilité quant à l'exécution du service de montage et du service associé.
Le montage payant commandé est indiqué dans l'offre, dans la confirmation de commande et dans la facture du vendeur au client. Pour cela, le Vendeur ne sert que de médiateur. Le prix précédemment convenu pour les travaux de montage est soumis à l'exactitude des informations fournies par le client et est donc valable pour la durée des travaux de montage. Par conséquent, un écart relatif par rapport au prix précédemment proposé pour le montage est admissible. En cas de montage incomplet ou interrompu, le contrat de vente conclu séparément n'est pas affecté et reste donc valable. La présence du client sur le lieu de montage n'est pas autorisée pendant le montage.
3. Droit de rétractation pour consommateurs
L'acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a pris possession de la marchandise.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit informer par une déclaration claire (e-mail à : info@casco-accessories.com ou lettre à : CASCO Accessories GmbH, Route de Barges 2, 1896 Vouvry) sur la décision de résilier ce contrat.
Les produits doivent être retournés au Vendeur aux frais du client dans les 7 jours civils suivant l'application du droit de rétractation. Si les produits ne sont pas retournés dans ce délai, le droit de rétractation expire et la marchandise est facturée ou le montant payé d'avance n'est pas remboursé et le contrat de vente est réputé conclu.
Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Le vendeur ne rembourse le prix d'achat payé d'avance au client qu'après réception et vérification de l'intégralité des produits, déduction faite des frais supplémentaires (dédouanement pour réimportation, transport supplémentaire, emballage endommagé, etc. Pour les clients payant par facture, les frais supplémentaires causés par le retour sont facturés. Les produits endommagés ne sont pas repris ou sont facturés au client dans leur intégralité.
4. Commandes en provenance de pays tiers (par ex. Allemagne, France, etc.)
En cas de commandes en provenance de pays tiers tels que l'Allemagne, la France, etc., des droits d'importation supplémentaires, des taxes d'importation et des frais de dédouanement peuvent être perçus par le pays concerné ou ultérieurement par le transporteur. Ces frais ne sont pas à la charge du Vendeur et doivent être payés directement par l'acheteur au transporteur.
5. Paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses ou en euros. Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas d’un retrait direct.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».
Les frais en vigueur, qui peuvent être facturés par le Vendeur, sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt du Vendeur sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 14 jours civils. Ceci s'applique également aux produits qui sont d'abord commandés à l'extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un sous-traitant à nos clients sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.
Pour les achats sur facture, le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 7 jours civils après réception de la livraison sans déduction.
b. Retard de paiement
Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et le Vendeur peut cesser de livrer les autres produits au client.
À partir du 2ème rappel de paiement, le Vendeur facture une indemnité à hauteur de CHF 25.– et, à partir du 3ème rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 35.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.
c. Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Le Vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès du Vendeur.
6. Modification ou annulation de la commande
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Le Vendeur ou le partenaire de montage peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 2, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
7. Garantie
a. Dispositions générales
Le Vendeur prend en charge la garantie d'absence de défauts (par ex. matériau) et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès du Vendeur. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. La prestation de garantie peut être fourni alternativement par une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits); un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement); Remplacement par un nouveau produit par le vendeur (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter du remplacement)
Les pièces d'usure, particulièrement les charnières, les serrures, les systèmes de verrouillage et les systèmes de fixation qui peuvent être endommagés par une utilisation normale ou inappropriée et par un usage quotidien pendant la période de garantie sont exclus de la garantie. Par ailleurs, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8.
Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.
b. Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée
D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «modèle de démonstration», «remis à neuf», «d’occasion» ou «modèle d'exposition» dans la boutique en ligne. Le client est conscient du fait que ce sont des produits usagés qui peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Les défauts apparents n’ont aucune influence sur leur fonctionnement. Ces défauts sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans la description de l'article. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un mois à compter de leur livraison ou de leur retrait, à moins que cela ne soit clairement exclu dans la description de l'article sur la page Web.
8. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité du Vendeur n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires du Vendeur, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, le Vendeur se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :
- stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
- utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles;
- absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
- force majeure, notamment les dommages élémentaires, dommages causés par l'humidité, dommages de chute, dommages de coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés au Vendeur, et les commandes officiels.
9. Modification de construction :
Nos fournisseurs se réservent le droit d'apporter des modifications de construction à tout moment. Toutefois, nous ne sommes pas obligés d'apporter de telles modifications aux produits qui ont déjà été livrés.
10. Devoir de contrôle du client
Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés chez nous immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et dommages de livraison.
Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les éventuels dommages à l'emballage et/ou au produit lors de la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.
Les éventuels dommages de livraison, les livraisons incorrectes ou incomplètes doivent être reportés au Vendeur dans les 3 jours civils suivant le retrait ou la livraison. Le client doit le reporter par écrit à l’adresse e-mail info@casco-accessories.com avec photos. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine jusqu'à ce que la suite de la procédure ait été clarifiée avec le Vendeur.
11. Évaluation et blog
Avec la publication de commentaires et d'avis dans les sections «contribution d’évaluation» et «blog», l'auteur accepte les conditions d’évaluation de CASCO Accessories GmbH sous conditions d’évaluation.
12. Protection des données
La déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par CASCO Accessories GmbH.
13. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.
14. Droit applicable et for
La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit suisse, y compris les achats auprès de pays tiers tels que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, etc.
Pour toutes les revendications présentes et futures découlant de la relation commerciale avec des particuliers ou des personnes morales de droit public, le for exclusif est le siège de CASCO Accessories GmbH, magistrature Monthey.
15. Déclaration concernant les droits d'auteur
CASCO Accessories GmbH est titulaire des droits d'auteur des présentes CGV.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de CASCO Accessories GmbH. En cas de non-respect de cette directive, CASCO Accessories GmbH se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.